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Le Comité de l'assurance de l'Inami, composé de représentants des mutuelles, des prestataires de soins et des établissements de soins, n'est pas parvenu à un accord sur une proposition budgétaire lundi. L'ABSyM, le plus grand syndicat de médecins, ainsi que les dentistes et une partie des hôpitaux ont rejeté le texte. Le gouvernement fédéral doit désormais formuler sa propre proposition, les consultations entre prestataires et mutualités étant désormais clôturées. La Mutualité chrétienne craint que ce soient les patients qui paient la facture.

Avec onze voix contre et neuf pour du côté des prestataires de soins, le texte n'a pas atteint la majorité requise, et aucun second vote n'a été possible.

L'ABSyM estime que les économies demandées aux médecins sont excessives. Le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit), avait demandé de dégager 907 millions d'euros d'économies d'ici 2026, dont 150 millions sur les prestations médicales.

L'une des pistes envisagées consistait à faire passer, dès 2027, le ticket modérateur — la part payée par le patient, hors suppléments d'honoraires — de 4 à 5 euros, contre l'économie de 150 millions d'euros. Une mesure soutenue par les mutuelles, mais rejetée par le principal syndicat de médecins.

"L'ABSyM ne peut accepter la dernière proposition avancée par les mutualités (...). Cela n'offre pas suffisamment de garanties, car, à plusieurs reprises déjà, des promesses à moyen terme n'ont pas été tenues", estime le Dr Patrick Emonts, président de l'ABSyM. L'instance avait notamment plaidé pour une indexation du ticket modérateur, qui n'a plus été adaptée depuis une vingtaine d'années.

La fédération de l'aide et des soins aux personnes (Unessa) a également voté contre la proposition de budget des soins de santé 2026. "Le projet actuel transfère l'essentiel de l'effort vers les hôpitaux, sans mesures concrètes pour réduire leurs charges au même rythme. En l'état, il met en péril l'emploi, l'attractivité des métiers et l'accessibilité des soins."

Unessa propose de son côté des mesures pour apaiser le secteur hospitalier, garantir prévisibilité et collaboration. La fédération évoque notamment une neutralité économique immédiate, avec une compensation des charges des hôpitaux concomitante aux économies imposées.

"On ne peut pas baisser les recettes hospitalières tout en laissant intacts — voire laisser croître — les coûts récurrents et fixes. Sans une 'neutralité économique', la seule soupape qui subsiste, ce sont des licenciements ou l'augmentation des suppléments d'honoraires en chambre individuelle. Or, c'est précisément ce que nous voulons éviter", explique Philippe Devos, directeur général d'Unessa.

La Mutualité chrétienne a, pour sa part, déploré cette décision. "La proposition budgétaire présentée était le résultat d'un processus rigoureux et approfondi, dans lequel nous avons laissé la place à différentes options", a déclaré Élise Derroitte, vice-présidente de la Mutualité chrétienne. "Les prestataires qui ont voté contre la proposition préfèrent remettre leur sort entre les mains des politiques plutôt que dans le modèle de concertation. Ce sont les patients qui en feront les frais".

Pour Solidaris, l'absence d'accord illustre "à quel point le cadre budgétaire actuel rend la concertation extrêmement difficile". "Mais la réalité est claire : sans nouvelles recettes, nous ne pourrons pas préserver un système de santé accessible et solidaire", a déclaré Jean-Pascal Labille, secrétaire général de Solidaris.

La mutualité socialiste ajoute dans son communiqué que la concertation est vouée à l'impasse "tant que l'effort budgétaire reposera exclusivement sur les économies".

Le gouvernement fédéral doit désormais soumettre sa propre proposition budgétaire au Conseil général le 21 octobre.

source: belga