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Le SPF Economie nous a signalé être régulièrement alerté que des pharmacies continuent de délivrer des masques KN95 au grand public. Ces masques, équivalents aux masques FFP2, ne sont toutefois plus autorisés à cet effet*. En effet, depuis le 1er octobre 2021, tous les équipements de protection individuelle (en ce compris les masques de type FFP2) doivent être conformes à l'ensemble des exigences du règlement 2016/425. Comment reconnaître cette conformité? Grâce au marquage CE. En cas de contrôle et de constat d'infraction, les services d'inspection du SPF Economie vous donneront un avertissement. Les amendes sont, en revanche, salées en cas de récidive.
*Notez toutefois que les masques FFP2 libérés sur la base d’une norme alternative telle que KN95 peuvent être vendus jusqu’en mai 2022 aux professionnels de la santé, équipes de première intervention et autres personnes participant aux efforts visant à contenir le virus et à éviter sa propagation, mais pas au grand public. Ces masques présents dans les stocks de ces personnes après cette date peuvent être utilisés jusqu’en juillet 2022.
Source APB
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Etant proche des commissions europeéennes, j'ai recu la visite d'un fonctionnaire qui m'a expliqué comment vérifier si le masque FFP2 peut etre vendu en officine.
le site de la CE : ' nando ec europa' explicicite tous les produits marqués CE leur usage et législation..
il faut ouvrir l'onglet : ' body' et il y a une série de n° de 0000 à 3000
Exemple le masque FFP2 CE 2163 commrcialisé par une firme turque est :
Legislations
Regulation (EU) No 305/2011 - Construction products
donc pas pharmaceutique !
et autre exemple : CE 0598 vendu par une société finlandaise est valable et peut ètre utilisé dans différent domaines :
Legislations 93/42/EEC Medical devices HTMLPDF Regulation (EU) No 305/2011 - Construction productsHTMLPDF 2014/30/EU Electromagnetic compatibilityHTMLPDF 2014/34/EU Equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (recast)HTMLPDF 2014/32/EU Measuring Instruments DirectiveHTMLPDF Regulation (EU) 2016/425 Personal protective equipmentHTMLPDF 2006/42/EC MachineryHTMLPDF 2014/53/EU Radio equipmentHTMLPDF Regulation (EU) 2017/745 on medical devicesHTMLPDF 2014/68/EU Pressure equipment
Voila ainsi tout le monde est au courant et peut vérifier s'il est agréer pour le monde médical.