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Le gouvernement fédéral a publié un arrêté royal l'autorisant à restreindre l'exportation de médicaments en cas d'indisponibilité majeure (ou menaçant de le devenir). Le Conseil des ministres a également approuvé un avant-projet de loi qui pourrait obliger tous les acteurs concernés à être transparents quant à l'état de leurs stocks.
Le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, a bien conscience des nombreuses indisponibilités: « ll y a un souci important en termes de pénurie de médicaments, en Belgique comme dans d'autres pays. Nous avons donc publié un arrêté royal nous permettant de limiter les exportations en cas d'indisponibilité, si ce sont des médicaments essentiels, s'il y a urgence. Il y a un devoir chez les grossistes-répartiteurs de fournir d'abord nos pharmaciens.
Dans un communiqué, le ministre souligne que les exportations pourront être temporairement interdites par le biais d'une liste. L'interdiction s'appliquera aux médicaments urgents et nécessaires, qui ont un impact important sur la vie des patients et pour lesquels il n'y a pas d'autre médicament autorisé disponible présentant les mêmes effets thérapeutiques.
Dans ce cas, l'indisponibilité du médicament sera constatée par l'AFMPS comme étant «probable» ou «certaine» pendant une durée minimale d'un mois. Frank Vandenbroucke souhaite ainsi pouvoir faire face à une pression accrue sur l'approvisionnement en médicaments dans notre pays: «Il est de notre responsabilité de veiller à ce que le traitement des personnes avec des médicaments parfois vitaux ne soit pas interrompu. Une interdiction temporaire des exportations permettra d'atteindre cet objectif.» L'AFMPS élabore actuellement une (première) liste de substances et de médicaments pour lesquels une interdiction d'exportation pourrait être instaurée.
Vers des stocks de médicaments «transparents»
Egalement sur proposition de notre ministre fédéral de la Santé, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui définit la base juridique permettant d'imposer à tous les acteurs du marché (y compris les pharmacies) la «transparence» sur leurs stocks de (certains) médicaments. Cela permettra au gouvernement fédéral d'intervenir plus rapidement dès qu'un médicament critique menace d'être en pénurie.
Substitution sans accord préalable
Le travail mené par l'APB au sein du groupe de travail «Indisponibilités» avec l'ensemble des acteurs concernés, l'AFMPS et le ministre, afin de trouver des solutions réalistes pour les pharmaciens sur le terrain, se poursuit donc. De nouvelles mesures et réglementations sont ainsi progressivement déployées et mises en place. C'est ainsi, pour rappel, qu'un arrêté royal avait été publié en juillet 2022, autorisant formellement les pharmaciens à substituer un médicament prescrit indisponible –sans l'accord préalable du prescripteur– afin d'assurer la continuité des soins. Vous devez, bien entendu, tenir compte d'une série de conditions de base.
Source APB
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