Mediplanet/Pharmaplanet

Vous pouvez déposer un signalement en tant que lanceur d’alerte auprès de l’INAMI si vous avez constaté une violation au sein d’un organisme privé dans le domaine de la santé publique ou de la fraude sociale. Vous pouvez bénéficier d’une protection contre les représailles, menaces ou tentatives de représailles.

• Un signalement doit concerner des faits qui se sont déroulés dans un organisme privé (une entreprise, une asbl, association de fait, hôpital, etc.) et dont la prise de connaissance s’est faite dans un contexte professionnel. La loi distingue les signalements internes et les signalements externes.
• Un signalement interne est un signalement fait au sein même de l’entreprise.
• Un signalement externe est la communication orale ou écrite d’informations sur des violations au coordinateur fédéral ou aux autorités compétentes.

Tout signalement relatif à une entité juridique du secteur privé qui serait signalé à l’INAMI rentre, dès lors, dans la catégorie des signalements externes.

Tout travailleur du secteur privé qui a des informations sur des violations dans un contexte professionnel, peut faire un signalement. Il peut s’agir :

• des membres du personnel d’une entreprise  (actuels, anciens ou dont le contrat n’a pas encore commencé);
• des fonctionnaires qui constateraient une violation dans une entreprise privée dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• des stagiaires et des bénévoles ;
• des travailleurs indépendants ;
• des membres du conseil d’administration, des actionnaires ;
• des fournisseurs, des sous-traitants ou autres contractants ;
• les facilitateurs et personnes liés au lanceur d’alerte.

N’est pas considéré comme un signalement :

• une plainte ou un témoignage effectué exclusivement pour votre situation ou par intérêt personnel et qui ne constitue donc pas une menace ou une atteinte pour l’intérêt général  ;
• une plainte relative à des faits de harcèlement ou de violence sur le lieu de travail. Ces derniers sont à signaler à la personne de confiance bien-être ou à un conseiller en prévention de votre organisation.
• une plainte portant sur des faits de discrimination ou de racisme. Ces derniers doivent être signalés  à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (pour les discriminations fondées sur le sexe) ou à Unia (pour les autres critères protégés). 
• une plainte relative à des faits concernant la police. Ces derniers sont à signaler au Comité P.
• une plainte relative à des faits concernant les services de renseignements et de sécurité. Ces derniers sont à signaler au Comité R.

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